Vous avez trouvé votre bien immobilier dont vous avez toujours rêvé ? Parfait, votre agent BAILET immobilier va continuer de vous accompagner.
Suite à cette magnifique trouvaille, quelques étapes pour l’achat de votre bien immobilier vous attendent.
L’offre d’achat :
Dans un premier temps, vous devez signer une offre d’achat si le prix que vous souhaitez proposer est inférieur au prix initial.
« L’offre d’achat est l’acte par lequel l’acquéreur potentiel manifeste sa volonté d’acheter le bien concerné à un prix arrêté. Elle est sommairement présentée comme un moyen de retenir le bien et d’en fixer le prix. »
Le contrat préliminaire : La promesse de vente ou le compromis de vente ?
Suite à l’accord entre l’acquéreur et le vendeur sur le prix de vente du bien, la suite consiste à signer un avant-contrat. Ce contrat permet aux acheteurs et aux vendeurs de s’engager et de définir les conditions de la vente. L’avant contrat peut être sous forme de promesse de vente ou bien sous forme de compromis de vente.
Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l’acheteur et le vendeur.
Le compromis de vente :
Le compromis de vente est le premier acte qui scelle l’accord des parties sur une vente. On parle « d’avant-contrat », car il est préparatoire de la signature de l’acte définitif. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l’acheteur, qui déclare de son côté vouloir l’acheter, aux conditions de l’acte précises.
Contrairement à la promesse de vente, le compromis n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux, cette absence de frais est un atout.
Les parties ne sont pas obligées de signer le compromis devant le notaire.
La signature du compromis de vente devant le notaire est obligatoire que si le vendeur et l’acheteur prévoient une durée de validité du compromis de vente supérieure à 18 mois.
La promesse de vente :
Une promesse de vente est un contrat par lequel s’engagent deux parties ; le promettant (le vendeur) et le bénéficiaire (l’acquéreur), dans une transaction. Le promettant prend pour engagement la conclusion d’une vente, à des conditions déterminées et acceptées par le bénéficiaire. On retrouve principalement cette notion de promesse de vente dans les transactions immobilières. La promesse de vente désigne alors dans ce cas le fait pour le propriétaire d’un bien immobilier mis en vente de s’engager à réserver la vente de ce bien à une personne en particulier, le futur acquéreur. Ce dernier bénéficie donc d’une option pour acquérir le bien mais peut également se rétracter et ne pas réaliser la transaction. Dans ce secteur immobilier.
La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) :
La signature du compromis de vente immobilière engage définitivement le vendeur tandis que l’acquéreur bénéficie d’un délai pour se rétracter. Ce délai est de 10 jours si le compromis a été signé à l’agence ou chez le notaire.
La SRU est envoyée par courrier recommandée à chacun des acquéreurs.
A la fin du délai de rétractation, l’acquéreur est engagé selon les termes du compromis.
Le dépôt de garantie :
A la signature du compromis de vente ou la promesse de vente, le dépôt de garantie est une garantie pour le propriétaire concernant la vente de de son bien immobilier.
Le dépôt de garantie est un acompte versé par le futur acquéreur à la suite d’un compromis de vente. Calculé en pourcentage du prix de vente, le montant est transféré sur le compte séquestre d’un intermédiaire (notaire ou agent immobilier), ou plus rarement du vendeur. Dans tous les cas, le numéro de compte est reporté sur le compromis de vente pour garantir la traçabilité du dépôt.
La condition de financement :
Dans le cas, l’acheteur aurait besoin d’un financement bancaire. Le compromis ou la promesse de vente, prévoit une condition suspensive permettant à l’acquéreur de se rétracter s’il n’obtient pas son crédit pour acheter son bien, il doit en faire la demande auprès de deux banques dans les 30 à 45 jours suivant la signature de l’avant contrat.
Une fois les offres de prêt signées, l’acquéreur doit les transmettre à son notaire pour qu’il prépare l’acte authentique de vente.
L’acte authentique de vente :
Durant les deux à trois mois qui séparent le contrat préliminaire et l’acte authentique, le notaire aura aussi eu le temps de demander de nombreuses pièces relatives à l’urbanisme, l’origine de propriété, le syndic …
Une fois le projet d’acte rédigé, il l’enverra aux deux parties (l’acheteur et le vendeur), qui bénéficient d’un mois pour valider.
L’acquéreur organisera le transfert des fonds chez le notaire et une date de signature authentique sera fixée.
Suite à l’obtention du prêt immobilier, les deux parties, l’acheteur et le vendeur signent devant le notaire, le contrat définitif de vente appelé l’acte de vente.
L’acte de vente immobilier est le contrat qui conclut la transaction immobilière. La signature de l’acte de vente s’accompagne du transfert immédiat de propriété du vendeur vers l’acheteur et du paiement immédiat du prix de vente par l’acheteur au vendeur.
L’état des lieux :
L’état des lieux consiste à ce que l’agent immobilier et l’acquéreur se déplacent dans le bien immobilier en vente afin de faire une mise au point sur la présence des éléments qui devaient rester tels que des mobiliers, des appareils électroménagers…
De plus durant l’état des lieux, est effectué la vérification du fonctionnement du chauffage, les volets roulants, …
L’état des lieux est effectué avant l’acte de vente chez le notaire.
Le relevé de compteur
Le relevé des compteurs est fait durant l’état des lieux, cela permet de déterminer les consommations qui sont toujours à la charge du vendeur.
L’acquéreur paye uniquement sa consommation à partir de la remise en main propre des clés du logement.
