Le compromis de vente correspond à la dernière étape qui précède la signature de l’acte de vente d’un bien immobilier.
Le compromis de vente peut être aussi appelé promesse synallagmatique de vente. Les deux parties (l’acheteur et le vendeur) sont d’accord pour l’un vendre et l’autre acheter un bien immobilier (appartement, maison ou terrain) à un prix déterminé. Ce document est un avant-contrat.
Le compromis de vente est différent de la promesse de vente. La promesse de vente engage uniquement le vendeur alors que le compromis de vente engage les deux parties.
Le compromis permet de confirmer les conditions de la vente du bien immobilier.
Ce document peut être établi devant un notaire ou de manière privée. En plus du contrat, de nombreux diagnostics ainsi que des documents sont à joindre au jour de sa signature.
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Le compromis de vente doit comporter un certain nombre d’informations afin qu’il soit valable :
- L’identité complète du vendeur et de l’acquéreur du bien immobilier
- Le prix de vente
- Une description du bien immobilier ainsi qu’un inventaire complet de tout ce qu’il compose
- Les modalités du financement du bien
- Les diagnostics et d’autres mentions obligatoires du bien
LE DELAI DE RETRACTATION :
L’acheteur bénéficie d’un droit de se rétracter sans se justifier depuis le 8 août 2015. Ce délai est de 10 jours. Seules les personnes n’agissant pas en tant que professionnels de l’immobilier en bénéficient.
Le début du délai de rétractation commence le lendemain de la remise en main propre du compromis de vente à l’acheteur ou bien il commence le lendemain de la notification du compromis.
Si l’acquéreur décide de se rétracter durant ce délai, il doit alors envoyer sa décision au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception sans avoir besoin de justifier son choix. Le compromis de vente est alors annulé et si un versement d’acompte a été réalisé, celui-ci doit être reversé à l’acquéreur dans un délai de 21 jours.
Attention, le vendeur ne dispose pas du droit de rétractation.
